Démarches
Permis d'urbanisme
C'est une autorisation administrative, anciennement appelée "permis de bâtir ", nécessaire avant d'entamer tous travaux (ex : construction, démolition, transformation, piste pour équidés (chevaux)…) ou changement d'affectation d'un bien.
Pour être sûr de respecter la législation, n’hésitez pas à nous contacter.
En effet, la pose d’enseigne, de fenêtre de toit, d'un suiveur solaire, la construction d’une annexe, création d'un nouveau logement dans un bâtiment existant, construction/mise en place de certaines clotures, d'un abri de jardin, d’une piscine, la modification de l’aspect architectural d’un bâtiment, du relief du sol, l’abattage ou l'élagage de certains arbres ou haies … sont parfois soumis à permis d'urbanisme.
Permis d'urbanisation (anciennement lotir)
C'est une autorisation administrative qui remplace le permis de lotir.
Un tel permis décrit la conception urbanistique d'une zone qui sera divisée en minimum trois lots non bâtis.
Il convient, dans tous les cas de prendre rendez-vous avec le service,
vu la complexité de ces dossiers.
Permis d'environnement
C'est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie ( ex : autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, citerne gaz, citerne mazout, micro-station d'épuration, détention d'animaux, ...)
Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.
Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, "intégrée", au moyen d'un seul dossier.
Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :
- un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
- un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
- une déclaration de classe 3 pour un impact faible (citerne à gaz, unité d’épuration individuelle, citerne à mazout (+ de 3.000 litres)…)
Toute déclaration s’introduit au moyen d’un "formulaire de déclaration des établissements de classe 3".
Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :
- auprès de l'administration communale
- via le site internet Portail de la Wallonie
Pour être sûr de respecter la législation et de remplir correctement le formulaire, n’hésitez pas à nous contacter.