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Permis d'urbanisme

C'est une autorisation administrative, anciennement appelée "permis de bâtir ", nécessaire avant d'entamer tous travaux (ex : construction, démolition, transformation, piste pour équidés (chevaux)…) ou changement d'affectation d'un bien.

Pour être sûr de respecter la législation, n’hésitez pas à nous contacter.

En effet, la pose d’enseigne, de fenêtre de toit, d'un suiveur solaire, la construction d’une annexe, création d'un nouveau logement dans un bâtiment existant, construction/mise en place de certaines clotures, d'un abri de jardin, d’une piscine, la modification de l’aspect architectural d’un bâtiment, du relief du sol, l’abattage ou l'élagage de certains arbres ou haies … sont parfois soumis à permis d'urbanisme.