Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services Communaux / Cadre de Vie (Urbanisme&Environnement) / Démarches / Permis d'environnement

Permis d'environnement

C'est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie ( ex : autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, citerne gaz, citerne mazout, micro-station d'épuration, détention d'animaux, ...)

Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, "intégrée", au moyen d'un seul dossier.

Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :

  • un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
  • un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
  • une déclaration de classe 3 pour un impact faible (citerne à gaz, unité d’épuration individuelle, citerne à mazout (+ de 3.000 litres)…)

Toute déclaration s’introduit au moyen d’un "formulaire de déclaration des établissements de classe 3".

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :

Pour être sûr de respecter la législation et de remplir correctement le formulaire, n’hésitez pas à nous contacter.