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Mariages et cohabitations légales

Il existe deux formes d'union :

  • le mariage, qui est un contrat unissant deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Les futurs époux doivent en principe être âgés d’au moins 18 ans. Le mariage doit, en principe, être célébré dans la commune de domicile de l’un des futurs époux.
  • la cohabitation légale, qui est un statut, intermédiaire entre le mariage et l'union libre. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.

Pour de plus amples informations :
Se marier-vivre ensemble

Procédure pour le mariage :

  • Il faut prendre rendez-vous au minimum 2 mois avant la date du mariage souhaitée.

Procédure pour la cohabitation légale

  • L'enregistrement de la cohabitation légale se fait sur rendez-vous.