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Enquête publique: Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie 2023-2027

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PROVINCE DE LIEGE
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Arrondissement HUY
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Commune de HAMOIR
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Enquête Publique : Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027 -
Enquête publique
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Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service (uniquement sur rendez-vous)et le samedi matin OU un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse reprise ci-dessus.

Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan- strategique-pac-2023-2027

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Mme Jaspart au 086/219.930.

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Date de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

13 mai 2022

20 mai 2022

08 juillet 2022

Collège communal de Hamoir Rue de Tohogne 14

 

Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027

Via courriel : cHJvZ3JhbW1lLmZlYWRlci5hcm5lQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par

courrier au SPW ARNE Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur

 

Hamoir, le 12/05/2022
Le Directeur Général

Par le Collège,

A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les projets ont également fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Suspension du délai d'enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier