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Taxes

Recouvrement - paiement - procédure de réclamation
 
L'impôt sera recouvré par voie de rôle selon les éléments dont dispose l'administration. Le rôle sera dressé et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
 
A défaut d'autres dispositions légales, le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
 
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
 
Le réclamant peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins .
 
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et remises par écrit dans les six mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
 
Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Cependant, l'introduction de la réclamation ne dispense pas de l'obligation de payer celle-ci dans le délai imparti.