Vie Administrative
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et Conseil | Budget | Taxes
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| >>> Recouvrement - paiement - procédure de réclamation |
L'impôt
sera recouvré par voie de rôle selon les éléments dont dispose l'administration.
Le rôle sera dressé et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre
et Echevins. |
A
défaut d'autres dispositions légales, le recouvrement de la taxe est poursuivi
conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts
d'Etat sur le revenu. |
La
taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait
de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des
règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur
le revenu. |
Le
réclamant peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre
et Echevins . |
Pour
être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées
et remises ou présentées par envoi postal dans les trois mois de l'envoi
de l'avertissement-extrait de rôle. |
La
décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Echevins peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance de LIEGE. |
Le
réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Cependant, l'introduction
de la réclamation ne dispense pas de l'obligation de payer celle-ci dans
le délai imparti. |
| >>> Taux des Taxes et Redevances |
| Taxe enlèvement des immondices / Taxe sur la délivrance de sacs poubelles / Redevance enlèvement d'objets encombrants / Taxe construction égouts / Taxe entretien égouts / Taxe secondes résidences / Taxe débits de boissons / Taxe distribution écrits publicitaires / Taxe camping, chalets et caravanes - sur terrain privé / Taxe de séjour / Taxe sur les chiens / Taxe inhumations / Redevance exhumations / Taxe délivrance documents administratifs / Redevance caveau d'attente / Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique / Taxe sur la force motrice / Taxe additionnelle Précompte immobilier / Taxe additionnelle Personnes Physiques |
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| Informations sur les taxes et règlements applicables dans la commune : http://mrw.wallonie.be/dgpl/dgpl-rtaxes/commune/index.asp?commune=Hamoir | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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