Cadastre

Le préfixe "0257" est spécifique au Service Public Fédéral Finances avec application d'une tarification ordinaire

1. Informations auprès du cadastre

A. Un extrait de la matrice cadastrale :

• Le nom et l'adresse du propriétaire actuel ou ancien
  
• Tous les autres biens qui lui appartiennent dans la même division cadastrale - situation au 1er janvier
• Nature du bien (appartement, villa, bureau…)
• La section
• Le n° parcellaire
• L’année de construction
• La superficie de la parcelle
• Le revenu cadastral non indexé

B. Extrait du plan parcellaire cadastral

• Nom des propriétaires situés dans un rayon de 50m du bien
  
• La liste des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes
  

En tant que propriétaire

Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

2. En pratique

A. Auprès du Bureau local du cadastre

Renseignements uniquement obtenus sur place !

- Vous êtes géomètre ou architecte :

• Consultation de plans
  
• Photocopie de ces plans à titre de documentation; ils ne sont pas "officiels". (Les documents officiels sont délivrés à la Direction régionale)
  
• Section cadastrale du bien
  
• Le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien
  
• Le revenu cadastral d'un bien

- Vous êtes propriétaire du bien pour lequel vous désirez obtenir des renseignements du cadastre:

• La matrice cadastrale; document remis : copie d'écran

- Si vous n'êtes pas repris dans les 2 catégories mentionnées ci-dessus:

• Obtenir le nom du propriétaire actuel ou ancien d'un bien (certains bureaux le communiquent, d'autres pas)
  
• Revenu cadastral d'un bien
  
• Section cadastrale d'un bien

B. Auprès du cadastre de la Direction régionale

Seule la Direction régionale peut délivrer des documents officiels.

- Sur place

• Les documents vous seront directement remis.
  
• Les bureaux des directions sont ouverts les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

- Soit via e-mail, fax ou par la poste

1. Téléchargez et complétez le formulaire ci- dessous

Formulaire 434 – Demande d’extraits cadastraux

2. Envoyez- le par email, fax ou courrier

3. Un avis de paiement vous est envoyé par la poste.

4. Après réception de votre paiement, l’extrait cadastral vous est envoyé par la poste.

• Délai de délivrance : en moyenne 7 jours ouvrables.
  
  
• Demandes régulières :

Si vous demandez régulièrement des informations au cadastre, il est possible d’ouvrir un compte ; vous serez débité automatiquement et ceci vous permettra d’obtenir les documents plus rapidement.

• En tant que propriétaire :

Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations cadastrales relatives aux biens dont ils sont propriétaires via l’application www.myminfin.be (cette application nécessite un lecteur de carte d’identité électronique).

• Coût :

Le coût varie en fonctions des demandes ; exemples :

- Matrice : 5.50 €
- Plan cadastral format A4 : 11€

• Info pratique supplémentaire pour la Direction régionale Région de Bruxelles-Capitale :

Bien spécifier dans vos courriers : A l’attention du  Service des extraits cadastraux

En cas d’urgence, vous pouvez retirer vous-même les documents sur place Bd Pacheco 13 – 1000 Bruxelles en ayant au préalable téléphoné au 02 57719 60 pour connaitre le statut de votre demande (payé - traité ou en traitement). Ceci vous permettra de gagner 3 à 4 jours.